Diagnostic Loi Boutin (Habitable)
A savoir !
Conséquences et sanctions suite à un mesurage de surface habitable erroné: Le locataire peut se voir octroyer une diminution du prix du loyer si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mesurée. Les services d’un professionnel certifié et impartial permettront de minimiser le risque d’erreur dans le mesurage.
Sont exclus de cette superficie :
- les parties dont la hauteur est inférieure à 1.80 m
- les terrasses, les balcons
- les garages et parkings
- les loggias (parties communes à usage exclusif)
- les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
- les embrasures de portes, de fenêtres et les cloisons
- les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou les activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial
- les greniers, réserves, caves, remises
- les volumes avec surface vitrée trop importante (60% en habitat collectif et 80% en individuel)
Le diagnostic de surface habitable est valide sans limitation de temps si le logement n’a pas subi de transformation affectant le calcul des superficies (extension, ajout ou suppression de cloisons, modifications du bâti …)
Elle doit être en possession du locataire lors de la signature du bail et peut être obtenue par le bailleur ou mandataire qui effectue alors un simple mesurage, souvent sujet à litiges.
Le diagnostiqueur certifié, par conséquent engageant sa responsabilité, effectuera un diagnostic de surface habitable.
Le diagnostic surface habitable (ou Loi Boutin) consiste à mesurer la surface de plancher du logement dans le cadre de la location d’une maison ou d’un appartement, à l’exception des locations saisonnières.
Conçu afin de protéger les locataires, ce diagnostic est obligatoire et annexé au bail locatif, et doit être stipulé dans l’annonce de presse ou dans celle de l’agence immobilière depuis 2017.
Afin d’éviter certaines erreurs pouvant entrainer une modification du loyer, ce mesurage de surface habitable réelle sera de préférence délivrée par un professionnel certifié et couvert par une assurance juridique.
