Diagnostic Loi Carrez

A savoir !

Conséquences et sanctions d’un mesurage Carrez erroné: L’absence du diagnostic Carrez peut-être un motif d’annulation d’une vente. Par ailleurs, l’acquéreur peut se voir octroyer une diminution du prix de vente si la surface Carrez réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mesurée. Les services d’un professionnel certifié et impartial permettront de minimiser le risque d’erreur dans le mesurage.

Sont exclus de cette superficie :

  • les parties dont la hauteur est inférieure à 1.80 m
  • les terrasses, les balcons ;
  • les caves, garages et parkings ;
  • les loggias (parties communes à usage exclusif) ;
  • les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
  • les embrasures de portes, de fenêtres et les cloisons ;
  • les lots d’une superficie inférieure à 8 m² : une pièce habitable séparée physiquement de l’appartement (une chambre de bonne, par exemple) ne sera pas prise en considération dans la certification de surface, si sa surface est inférieure à 8m² ;
  • les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou les activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.

Le diagnostic de surface Loi Carrez est valide sans limitation de temps si le lot de copropriété n’a pas subi de transformation affectant le calcul des superficies (ex-tension, ajout ou suppression de cloisons, modifications du bâti…)

De préférence au moment de la réalisation des autres diagnostics. Une attestation sera jointe au dossier de diagnostics techniques, qui devra être fournie lors de la signature de l’acte de vente.

Par ailleurs, d’un point de vue financier, mieux vaut faire déplacer un professionnel pour l’ensemble des diagnostics.

Conçu afin de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété, ce diagnostic est obligatoire et permet de définir précisément la surface au sol du logement. Habitation, locaux professionnels ou commerciaux… tous les biens faisant partie d’une copropriété sont concernés. Il répond à la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et doit être annexé au compromis de vente.

Normes de surface ou de volume:

Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale, dont la surface habitable est au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond d’au minimum 2,20 m, soit un volume habitable minimum de 20 m³.